SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif)

 

 

 

 

 

Les lois sur l’eau du 03 Janvier 1992 et du 30 Décembre 2006 imposent aux communes d’avoir procéder avant le 31 Décembre 2012 au contrôle de toutes les installations d’assainissement non collectif situées sur leur territoire et de mettre en place à cet effet un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

 

Votre commune a transféré cette obligation à la Communauté de Communes afin de mutualiser les moyens techniques et  les charges de ce service.

 

Les objectifs du SPANC :

 

·    Veiller à la préservation de l’environnement, des ressources en eau et la salubrité publique

·    Fournir conseils et informations aux usagers en matière de réglementation, de conception, fonctionnement et entretien de leur installation d’assainissement non collectif.

 

Les missions du SPANC :

 

·    Contrôler les installations neuves ou réhabilitées (contrôle technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des installations d’assainissement non collectif)

·    Contrôler les installations existantes (état des lieux du dispositif, de son fonctionnement, de son impact sur le milieu naturel et des risques sanitaires)

·    Contrôler périodiquement le bon fonctionnement et l’entretien des installations existantes (tous les 8 ans, vérifier le bon fonctionnement et l’entretien du dispositif, constater les nuisances éventuelles)

 

Qui est concerné par le SPANC :

 

Sont concernés, tous les propriétaires d’habitations non raccordée à un réseau public d’assainissement et qui ont mis ou qui devront mettre en place une installation d’assainissement non collectif.

Quelques 1 700 habitations ont été recensées sur le territoire de la Communauté.

 

Comment fonctionne le SPANC :

 

En vertu de l’article L.2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, les SPANC doivent être financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. Les prestations du service donnent lieu obligatoirement au paiement par le propriétaire, de redevances d’assainissement non collectif dont le montant est fixé et éventuellement révisé chaque année par le Conseil Communautaire.

 

Ces redevances, destinées à financer les charges du service comprennent :

 

Pour les installations neuves ou réhabilitées : une redevance destinée à couvrir les charges de vérification technique de conception, d’implantation et de bonne exécution des ouvrages. Le montant de cette redevance à caractère forfaitaire a été fixé à 125 € /installation

Pour les installations existantes : une redevance destinée à couvrir les charges de réalisation d’un état des lieux. Le montant de cette redevance à caractère forfaitaire a été fixé à 32 € par an sur une période de 8ans.

 

Ces contrôles seront mis en place  dès l’année 2010.

 

Une information complémentaire sera adressée individuellement à l’ensemble de la population concernée.