SOCIAL

Communauté de Commune de Coligny

SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)

Le SPANC

un service communautaire consacré

aux installations

d’assainissement non collectif ou autonome

Pourquoi un SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) ?

Dans le cadre de la loi du 3 janvier 1992, le zonage d’assainissement répond aux obligations réglementaires.

Il définit :

des zones d’assainissement collectif dont la compétence est exercée par chaque commune,
des zones d’assainissement non collectif dont la compétence a été transférée à la Communauté de Communes du Canton de Coligny avec la création du SPANC depuis le 1er janvier 2010.

Si votre installation relève du NON COLLECTIF, vous avez eu ou aurez prochainement la visite d’un technicien chargé d’effectuer le diagnostic de bon fonctionnement de votre équipement, c'est-à-dire un état des lieux de votre installation d’assainissement non collectif.

En plus des informations sur les différents modes de traitement, des conseils sur le bon entretien de votre fosse, vous avez maintenant la possibilité de vous inscrire auprès de la Communauté de Communes du Canton de Coligny pour des vidanges groupées, soit à l’automne 2012, soit au printemps 2013.

Ce nouveau service, à tarif très préférentiel, vous est proposé exclusivement dans le cadre d’un entretien régulier de votre fosse.

ATTENTION : nouveauté règlementaire depuis le 1^er janvier 2011

Le vendeur d’une habitation ayant un dispositif ANC a obligation de justifier de l’état de son installation en fournissant le rapport de diagnostic (au même titre que l’amiante, l’électricité…).

Durée de validité : 3 ans.

En cas de non-conformité, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente.

Renseignements :

Communauté de Communes du Canton de Coligny

Aurélien GUILLET - tél : 04.74.42.21.11 / mail : cccc-a.guillet@orange.fr

Les lois sur l’eau du 03 Janvier 1992 et du 30 Décembre 2006 imposent aux communes d’avoir procéder avant le 31 Décembre 2012 au contrôle de toutes les installations d’assainissement non collectif situées sur leur territoire et de mettre en place à cet effet un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Votre commune a transféré cette obligation à la Communauté de Communes afin de mutualiser les moyens techniques et les charges de ce service.

Les objectifs du SPANC :

· Veiller à la préservation de l’environnement, des ressources en eau et la salubrité publique

· Fournir conseils et informations aux usagers en matière de réglementation, de conception, fonctionnement et entretien de leur installation d’assainissement non collectif.

Les missions du SPANC :

· Contrôler les installations neuves ou réhabilitées (contrôle technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des installations d’assainissement non collectif)

· Contrôler les installations existantes (état des lieux du dispositif, de son fonctionnement, de son impact sur le milieu naturel et des risques sanitaires)

· Contrôler périodiquement le bon fonctionnement et l’entretien des installations existantes (tous les 8 ans, vérifier le bon fonctionnement et l’entretien du dispositif, constater les nuisances éventuelles)

Qui est concerné par le SPANC :

Sont concernés, tous les propriétaires d’habitations non raccordée à un réseau public d’assainissement et qui ont mis ou qui devront mettre en place une installation d’assainissement non collectif.

Quelques 1 700 habitations ont été recensées sur le territoire de la Communauté.

Comment fonctionne le SPANC :

En vertu de l’article L.2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, les SPANC doivent être financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. Les prestations du service donnent lieu obligatoirement au paiement par le propriétaire, de redevances d’assainissement non collectif dont le montant est fixé et éventuellement révisé chaque année par le Conseil Communautaire.